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iVesta Family Office est une société par actions simplifiée au capital de 66 738 €, dont le siège social est situé 12, place Vendôme 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 786 332.
Code NAF/APE : 7022Z
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en assurance sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, R520-1 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.
iVesta Family Office est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 16005271 en qualité de :
Démarchage bancaire et financier : Néant.
iVesta Family Office ne détient pas plus de 10%, ni n’est détenue à plus de 10%, directement ou indirectement, par aucune entreprise d’assurance.
iVesta Family Office est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 7501 2020 000 044 481 délivrée par la CCI de Paris.
Assurance et Garantie financière : ZURICH INSURANCE PLC, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris.
iVesta FO Belgium est inscrite sous le numéro 53373 depuis le 15 décembre 2020 sur la liste des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement de la FSMA, en qualité de courtier en services bancaires et en services d’investissement, et depuis le 10 août 2021 sur la liste des intermédiaires d’assurance de la FSMA, en qualité de courtier d’assurance.
iVesta Family Office est rémunéré uniquement sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
iVesta Family Office ne perçoit aucun fonds, effets ou valeur sauf pour la rémunération de sa prestation.
iVesta Family Office a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.
En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : iVesta Family Office, Service Juridique, 12 place Vendôme, 75001 PARIS.
iVesta Family Office s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’envoi de votre réclamation.
A l’issue de ce délai, ou si la réponse apportée par iVesta Family Office ne vous convient pas, vous pourrez saisir
– le médiateur de l’AMF, Mme Marielle Cohen-Branche, pour toute réclamation portant sur les prestations de Conseiller en investissements financiers (17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation),
– la Médiation de l’assurance, pour toute réclamation portant sur les prestations de courtier en assurance (TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
– la Médiation de la consommation, pour toute réclamation portant sur les prestations d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et les prestations relevant de la carte T (ANM Conso, 62 Rue Tiquetonne 75002 PARIS, www.anm-mediation.com)
– le Médiateur de l’ANACOFI (92, rue d’Amsterdam, 75009 Paris, mediation@anacofi.asso.fr)
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09
Au titre de l’activité de transaction sur immeuble de fonds de commerce : la DGCCRF
Dans le cadre de ses activités, iVesta Family Office s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à l’ANACOFI ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.
Dans le cadre de nos relations, vous êtes amenés à transmettre à iVesta Family Office des données à caractère personnel. En conséquence, iVesta Family Office traite des données personnelles vous concernant. Lorsque vous communiquez à iVesta Family Office des données personnelles de tiers (votre conjoint, votre enfant, etc.), vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à les avoir informés des présentes mentions informatives.
iVesta Family Office traite en qualité de responsable de traitement des données personnelles dans le cadre de son activité de Conseil en Gestion de Patrimoine, au sens des dispositions du règlement nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces données peuvent être traitées à des fins de passation, de gestion et d’exécution des contrats car elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Ces données peuvent être traitées aux fins de respect des obligations règlementaires incombant à iVesta Family Office, étant entendu que ces obligations peuvent varier eu égard à votre situation (notamment et de manière non-exhaustive, aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au respect des dispositions du Code monétaire et financier, au respect des positions de l’Autorité des marchés financiers, au respect des dispositions du Code des assurances, etc.).
Ces données sont conservées 5 ans après la fin de votre relation contractuelle avec iVesta Family Office. Si vous n’avez pas contracté avec iVesta Family Office, vos données peuvent être conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact émanant de votre part. Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données sont susceptibles d’être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d’un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; dans le cadre d’activités immobilières, 10 ans au sein du registre des mandats ; aux fins de respects de certaines obligations légales incombant à iVesta Family Office ; à la demande d’une autorité légale, etc.).
Ces données pourront être transmises aux entités d’iVesta Family Office, à ses partenaires commerciaux (assureurs, sociétés de gestion, établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires) ainsi qu’à ses prestataires (éditeurs de logiciels SaaS, hébergeur, archiveur, etc.) agissant sur ses strictes instructions.
Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l’un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l’adresse suivante : Ariane Darmon (ariane@ivesta-fo.com) ou par courrier postal en écrivant à : iVesta Family Office , 12 place Vendôme, 75001 PARIS.
iVesta Family Office pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).
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iVesta FO Belgium, filiale d’iVesta Family Office, est une société à responsabilité limitée au capital de 18.550€, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), Avenue Louise 54, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0677.530.350.
iVesta FO Belgium est inscrite depuis le 15 décembre 2020 sous le numéro 53373 sur la liste des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement de la FSMA, en qualité de courtier en services bancaires et en services d’investissement, et depuis le 10 août 2021 sur la liste des intermédiaires d’assurance en qualité de courtier d’assurance.
iVesta FO Belgium est membre de l’Ombudsfin asbl et de l’Ombudsman des assurances :
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